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Louis Michel,
Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères
La loi de compétence universelle : chronique d'une mort annoncée ?
(texte réduit)
Article 10
Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
Au plus chaud de l’été, notre Parlement fédéral a voté la loi relative aux violations graves de droit humanitaire qui abroge la loi dite de compétence universelle et en transfère les dispositions essentielles dans notre Code pénal.
Désormais, il ne sera plus possible de déposer plainte en Belgique que lorsque soit l’auteur présumé est belge ou réside en Belgique, soit la victime est belge ou réside sur notre territoire depuis au moins trois ans au moment des faits.
Cette limitation des possibilités de déposer plainte a été dénoncée par certains comme un désengagement de notre pays dans la lutte contre l’impunité des auteurs de graves violations de droit humanitaire. Je ne partage pas ce point de vue et je ne saurais trop insister sur le fait que la défense des droits de l’homme est non seulement l’affaire de chaque État pris individuellement mais aussi de la communauté internationale dans son ensemble. Ainsi, chaque État doit prendre les dispositions nécessaires pour poursuivre sur son territoire l’auteur d’un crime contre l’Humanité tandis que la communauté internationale doit œuvrer pour la création d’une justice pénale internationale.
L’engagement de la Belgique à lutter contre les graves violations du droit humanitaire s’est traduit par l’adoption, le 16 juin 1993, à la quasi-unanimité des membres du Parlement fédéral, de la loi relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire [NDLR : dite « de compétence universelle »]. (…) Il devenait ainsi possible à une victime, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le lieu où le crime avait été commis, de déposer plainte en Belgique. Le juge ne devait en outre pas se soucier de l’immunité dont pouvait se prévaloir l’auteur présumé. Quelle que soit la noblesse des sentiments qui présida à l’adoption de pareille loi, force est de constater, dix ans plus tard, qu’elle manquait singulièrement de réalisme.
(…) On me rétorquera qu’il faut (…) se concentrer sur l’objectif de la loi, c’est-à-dire la lutte contre l’impunité de ces crimes qui concernent l’humanité tout entière. C’est oublier que nous faisons partie d’une communauté internationale qui œuvre, elle aussi, pour l’avènement d’une justice pénale internationale. La création, sous l’égide des Nations Unies, des tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie, constituait déjà un signal clair qu’il n’était plus question de laisser impunies les violations les plus graves du droit international. La récente création de la Cour pénale internationale est une nouvelle manifestation, encore plus forte, de cette volonté même si l’on peut déplorer que certains États, pourtant démocratiques et connus pour leur attachement à la défense de la personne humaine, aient préféré s’abstenir d’adhérer à son statut fondateur.
(…) à l’instar de ses voisins européens, la Belgique entend donner la priorité aux efforts de la communauté internationale pour créer une véritable justice internationale.
Pour la Belgique, comme pour tous les autres États qui se sont prononcés en faveur de la Cour pénale internationale, il s’agissait d’adapter sa législation interne afin de permettre une collaboration étroite avec cette nouvelle juridiction internationale. C’est chose faite avec la modification de la loi intervenue le 1er avril dernier.
En effet, en même temps que le législateur aménageait la loi pour éviter le dépôt de plaintes abusives, il prenait les dispositions nécessaires à l’instauration de cette collaboration. Malheureusement, ces modifications n’ont pas mis fin au dépôt de plaintes fantaisistes. (…) Cette dérive dans l’utilisation de la loi a aussi terni l’image de notre pays à l’étranger. Ainsi, ce qui pouvait passer pour une attitude courageuse de la part d’un petit pays a été perçu progressivement comme de l’arrogance. (…) Une nouvelle modification de la loi était ainsi devenue inévitable.
Avec elle, notre pays n’a pas renoncé à la lutte contre l’impunité, bien au contraire. Mais, à l’instar de ses voisins européens, la Belgique entend donner la priorité aux efforts de la communauté internationale pour créer une véritable justice internationale.
Notre législation s’inscrit dans cette logique et celle, plus large, de la lutte pour le respect des droits de l’homme.
Publié dans Salut & Fraternité n° 46, juillet-août-septembre 2003, p.1-2.
Hervé Persain
Président (2006-2011)
La Belgique a abrogé la loi de compétence universelle à laquelle s’est substitué un processus de construction d’une justice pénale internationale. Ce principe est vidé de sa substance puisque tous les pays n’y adhèrent pas, généralement ceux qui ne reconnaissent pas les droits humains ! C’est mon regret, même si j’admets le manque de réalisme de la loi précédente.
Les chefs d’État souhaitent ménager leurs partenaires économiques : dénoncer des actes contraires aux valeurs fondamentales peut porter atteinte aux enjeux économiques des relations internationales.
Quant à la question de l’immunité, Louis Michel pointe aussi son manque de réalisme. Et pourtant, l’immunité absolue est un frein majeur au système pénal international. La loi doit être la même pour tous, et les dirigeants devraient s’y soumettre, et montrer l’exemple. Un élu doit d’autant plus respecter les principes qu’il défend – c’est une question de légitimité – et rendre des comptes.
J’ai une certaine sympathie pour Louis Michel (il a montré son ferme attachement aux droits humains) mais je suis déçu des limites de la justice pénale internationale. Elle devrait être plus contraignante. Je rêve d’un parlement mondial, avec une approche positive, où l’on puisse discuter de l’avenir de la planète et où chaque pays serait représenté. Cette culture de débat m’a fait penser à l’approche choisie préalablement à notre Congrès de 2014 sur l’école. Nous avons consulté la base de nos militants pour construire notre cadre de référence. C’était très motivant, tant par la rigueur de la réflexion que par le niveau de participation. C’était une vraie démarche d’expression démocratique et d’éducation permanente, et de conscientisation sur l’enjeu majeur de société que constitue l’enseignement.
