LE REPORT DU DÉBAT PARLEMENTAIRE SUR LA PROPOSITION DE LOI MAHOUX, DEFRAIGNE ET CONSORTS SUR LA SÉPARATION DES ÉGLISES ET DE L’ÉTAT. UNE ERREUR D’APPRÉCIATION ?

Il ne se passe pas un jour sans que les médias n’évoquent les tensions qui existent entre la reli­gion et le poli­tique tant en Belgique, en Europe que dans le monde. Quelques exemples récents en sont la démons­tra­tion : la déci­sion prise par des femmes poli­tiques d’extérioriser leur appar­te­nance reli­gieuse, le débat lancé, à défaut de discus­sions au niveau natio­nal, par la très consen­suelle Ville de Namur sur l’extériorisation des signes d’appartenance reli­gieuse par les agents commu­naux et dans les écoles de la ville, l’affaire des cruci­fix dans les écoles publiques italiennes¹ ou encore la demande des évêques espa­gnols d’annulation immé­diate de la toute nouvelle loi espa­gnole sur l’interruption de gros­sesse, compa­rée par ces derniers à un « permis de tuer des enfants ».

Cette résur­gence du reli­gieux allant jusqu’à vouloir faire primer certains pres­crits reli­gieux sur nos lois n’est pas un phéno­mène nouveau. Conscient de cette évolu­tion préoc­cu­pante, le Conseil Central Laïque a soutenu acti­ve­ment, depuis plusieurs années, la propo­si­tion de loi « visant à appli­quer la sépa­ra­tion de l’état et des orga­ni­sa­tions et commu­nau­tés reli­gieuses et philo­so­phiques non confes­sion­nelles », en d’autres mots à affir­mer de manière expli­cite la neutra­lité de l’état fédé­ral. La propo­si­tion de loi fut d’abord dépo­sée par Pierre Galand en 2007 et ensuite redé­po­sée par les séna­teurs Mahoux, Defraigne et consorts. Cette propo­si­tion, rappe­lons-le, n’a rien de révo­lu­tion­naire. Elle énonce cinq règles élémen­taires d’organisation de l’état fédé­ral qu’il convien­drait d’étendre aux enti­tés fédé­rées, à savoir que la loi civile a la primauté sur les pres­crits reli­gieux², les céré­mo­nies publiques offi­cielles orga­ni­sées par l’état fédé­ral doivent être exemptes de toute réfé­rence à une concep­tion reli­gieuse ou philo­so­phique (exit par exemple les Te Deum offi­ciels), l’ordre proto­co­laire doit donner la préséance aux corps consti­tués et aux auto­ri­tés civiles et les repré­sen­tants des cultes et philo­so­phies non confes­sion­nelles ont un même rang proto­co­laire, les bâti­ments publics fédé­raux doivent être neutres  sauf bien entendu lorsqu’il s’agit d’un musée ou d’une expo­si­tion et les agents de la fonc­tion publique fédé­rale ne peuvent affi­cher, dans l’exercice de leurs fonc­tions, une quel­conque mani­fes­ta­tion exté­rieure de toute appar­te­nance philo­so­phique, reli­gieuse, commu­nau­taire ou partisane.

Elle vient pour­tant de connaître un bien triste sort. Le sénat a décidé, fin 2009, de ne pas enta­mer le débat parle­men­taire sur son contenu et de repor­ter son examen sine die, par suite d’un blocage poli­tique émanant prin­ci­pa­le­ment du CD&V et du CDH.

Sépa­rer le reli­gieux du poli­tique ne semble mani­fes­te­ment plus dans l’air du temps pour certains parle­men­taires voire dérangeant…

Or, comme nous nous plai­sons à le lire dans le récent article rédigé par Vincent de Coore­by­ter³, notre Consti­tu­tion belge « est profon­dé­ment répu­bli­caine dans son orga­ni­sa­tion géné­rale, (…). Elle radi­ca­lise la Décla­ra­tion des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en profes­sant que « Tous les pouvoirs émanent de la nation », ce qui exclut toute source divine, et en ajou­tant qu’ils « sont exer­cés de la manière établie par la Consti­tu­tion », laquelle n’autorise aucune forme d’immixtion du reli­gieux dans le fonc­tion­ne­ment de la vie poli­tique ou dans l’organisation de l’état. »

La propo­si­tion de loi Mahoux, Defraigne et consorts n’a, à notre sens, pas d‘autre objec­tif que de suppri­mer toute forme d’immixtion du reli­gieux dans l’organisation de l’état fédéral.

Tout en recon­nais­sant l’importance dans nos socié­tés du droit à la diffé­rence et à la diver­sité, si l’on veut mieux vivre ensemble demain, nous pensons qu’il est urgent de défi­nir, pour les insti­tu­tions et services publics ainsi que pour les écoles, la ligne de partage entre le reli­gieux et le poli­tique⁴, garan­tis­sant ainsi au passage leur impar­tia­lité et une réelle égalité entre les religions.

Cela ne signi­fie évidem­ment pas que ces règles de stricte neutra­lité des insti­tu­tions publiques soient trans­po­sables ipso facto dans l’espace public (la rue, les entre­prises, etc). C’est, à notre sens, la seule voie qui permette, dans le respect des acquis de la démo­cra­tie, de main­te­nir la paix sociale, de garan­tir la liberté de conscience et de reli­gion, l’apprentissage de la citoyen­neté tout en tendant vers plus d’égalité et d’émancipation pour chacun.

1. La Cour euro­péenne des droits de l’Homme (CEDH) vient d’accepter d’examiner en appel un recours de l’Italie qui avait été condam­née pour la présence de cruci­fix dans les salles de classe des écoles publiques, dans le cadre de l’affaire Lautsi contre Italie
2. Concrè­te­ment, cela implique par exemple qu’un méde­cin puisse sans discus­sion possible faire préva­loir l’obligation d’assistance à personne en danger visée par l’article 422bis du Code pénal même en cas de décla­ra­tion de volonté écrite d’un témoin de Jého­vah s’opposant à toute trans­fu­sion sanguine.
3. Retour sur une confes­sion par Vincent de Coore­by­ter, Direc­teur géné­ral du Centre de recherche et d’information socio-poli­tiques (Crisp), publié dans le jour­nal Le soir du mardi 2 mars 2010, p. 17
4. idem

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Le mot du président

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Christine Defraigne : « L’état doit conserver sa neutralité »